1. Applicabilité
Les présentes Conditions générales de vente de la CARINDEX SA, située au 9, rue Arnold Baumgartner, CH-2540 Grenchen (ci-après ”CARINDEX”), régissent l'utilisation de la plateforme en ligne carindex.ch exploitée par CARINDEX ainsi que des produits et services proposés via cette plateforme. Les Conditions générales de vente s'appliquent en particulier à tous les accords contractuels conclus avec CARINDEX. Les personnes ayant conclu un accord contractuel avec la CARINDEX SA seront désignées ci-après par le terme ”clients”.
2. Entrée en vigueur, droit de rétractation, résiliation par CARINDEX
CARINDEX se réserve le droit de désactiver le compte d’un client à tout moment et sans donner de raisons, ou de résilier un accord conclu sans donner de raisons et sans conséquences indemnitaires dans les 14 jours suivant la conclusion. En cas d’utilisation de la plateforme et/ou des produits ou services proposés via la plateforme de manière non conforme au contrat, illégale ou contraire aux bonnes mœurs par le client, ou en cas de réclamations concernant la qualité insuffisante des données transmises à la CARINDEX SA, telles que des données d’insertion, CARINDEX SA peut résilier l’accord sans conséquences indemnitaires immédiatement et suspendre la fourniture du service sans préavis au client et sans conséquences indemnitaires, ou désactiver le compte du client; dans les deux cas, tout prix déjà payé à l’avance pour une durée déterminée expire, et le client n’a aucun droit de remboursement. Tous les droits de la CARINDEX SA sont réservés.
3. Utilisation de la plateforme avec ou sans inscription
L'utilisation de la plateforme peut se faire avec ou sans inscription. Cependant, l'utilisation de certains services et produits nécessite une inscription. Seules les personnes âgées d'au moins 18 ans peuvent s'inscrire auprès de la CARINDEX SA. La CARINDEX SA se réserve le droit de limiter l'inscription à certains pays. Pour la CARINDEX SA, est considérée comme cliente toute personne utilisant l'identification de l'utilisateur et le mot de passe, peu importe si cette personne possède effectivement les droits d'accès. La personne qui s'est inscrite est responsable de l'utilisation appropriée de l'identification de l'utilisateur et du mot de passe.
4. Prix et conditions de paiement
Sauf accord contraire explicite, les prix sont calculés sur la base de la liste de prix en vigueur. La CARINDEX SA se réserve le droit d’adapter les prix à tout moment en fonction de l’évolution du marché et/ou des prix. Sauf accord contraire explicite, les prix s’entendent nets en francs suisses, TVA incluse. Selon le produit ou le service de la CARINDEX SA, un paiement anticipé peut être exigé, pouvant être effectué via les moyens de paiement proposés par la CARINDEX SA, ou le délai de paiement est de 10 jours à compter de la date de facturation, sous eutili de délais de paiement différents convenus dans le cadre d’un accord séparé ou indiqués sur la facture. Si le client ne paie pas dans le délai imparti, il est automatiquement en retard. De plus, la CARINDEX SA peut refuser d’exécuter la prestation et résilier l’accord sans préavis et sans indemnité. En cas de non-paiement dans les délais pendant la durée du contrat, la CARINDEX SA se réserve également le droit de bloquer l’accès du client à son compte utilisateur. Le blocage sera levé dès que toutes les factures impayées auront été réglées intégralement. Le client n’a alors aucun droit à une prolongation de la durée du contrat convenue pour compenser la période de blocage. Après expiration du délai de paiement, des intérêts de retard légaux sont dus. De plus, des frais de rappel de 50,00 CHF par rappel sont à payer. En outre, le client est responsable du dommage causé à la CARINDEX SA par le retard de paiement et/ou la résiliation de l’accord.
5. Interdiction de réutilisation des informations
L'utilisation commerciale des informations et contenus est réservée aux clients. Hormis cela, les clients n'acquièrent aucun droit sur les contenus ou informations accessibles sur la place de marché. Les violations seront poursuivies civilement et pénalement. Les clients s'engagent expressément à ne pas utiliser les informations et contenus accessibles sur la plateforme en dehors de celle-ci, sous quelque forme que ce soit. En particulier, les clients s'engagent à ne pas copier, publier ou reproduire de quelque manière que ce soit (par exemple sur Internet) les données accessibles sur la plateforme, ou à les associer à d'autres données.
6. Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits sur les informations, éléments et contenus de la plateforme, en particulier les droits d'auteur, marques et désignations qu'elle contient, sont la propriété de la CARINDEX SA ou de tiers ayant accordé à la CARINDEX SA les droits d'utilisation correspondants. Dans la mesure où l'utilisation contractuelle de la plateforme nécessite l'octroi de droits d'utilisation au client concernant les droits d'auteur, les marques et/ou le savoir-faire de la CARINDEX SA, ceux-ci sont accordés au client par la CARINDEX SA de manière non exclusive, non transférable et dans la mesure nécessaire pour la durée de l'accord correspondant. Les droits d'utilisation accordés au client sont personnels et non transférables. Si le client conclut un accord avec la CARINDEX SA pour l'utilisation d'un service d'un partenaire (cf. paragraphe 14), cette section s'applique également à ces services de manière analogue. Les contenus, données, textes, vidéos, morceaux de musique, graphiques et autres contenus que le client transmet à la CARINDEX SA pour publication sur la plateforme (ci-après dénommés collectivement ”données d'insertion”) ne doivent violer aucun droit, en particulier aucun droit de tiers tels que les droits de la personnalité et les droits de propriété intellectuelle. Le client ne peut transmettre à la CARINDEX SA que des données d'insertion qu'il a lui-même créées ou dont l'utilisation a été autorisée par le titulaire des droits. Les photos utilisées dans les annonces ne doivent pas afficher d'adresses (adresse e-mail ou postale) ni de numéros de téléphone ou de plaques d’immatriculation. Les photos de personnes dont le visage est clairement reconnaissable ne peuvent être utilisées qu’avec l’accord de la personne concernée. Tous les documents, photos et modèles créés sur demande du client par la CARINDEX SA deviennent la propriété du client dès que celui-ci a payé la facture correspondante intégralement à la CARINDEX SA.
7. Gestion et développement de la plateforme
L'exploitation et la gestion de la plateforme sont assurées par CARINDEX. Cette dernière est autorisée à faire appel à des tiers pour remplir ses obligations de prestation. La CARINDEX SA s'efforce de proposer le fonctionnement de la plateforme de la CARINDEX SA de manière aussi exempte de perturbations que possible et de réduire au minimum les interruptions pour la résolution de perturbations, les travaux de maintenance, l'introduction de nouvelles technologies, etc., mais ne peut pas les exclure complètement. Le développement technique relève de la seule appréciation de CARINDEX. Les services des partenaires (cf. paragraphe 14) sont exploités et gérés par les partenaires correspondants. Le développement technique relève de leur seule appréciation.
8. Publication des annonces
En transmettant des données d’insertion à la CARINDEX SA ou à un partenaire de la CARINDEX SA (cf. paragraphe 14), le client autorise CARINDEX à intégrer l’annonce correspondante sur la plateforme ainsi que sur d’autres canaux en ligne et hors ligne de la CARINDEX SA (par exemple, dans le cadre de salons) ainsi que sur les canaux en ligne et hors ligne des partenaires de la CARINDEX SA. Toutefois, aucun droit à la publication des annonces au sein de ces services n’existe. CARINDEX peut interrompre, modifier ou interdire totalement la publication des annonces à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans compensation.
De même, la CARINDEX SA peut utilizer les données d’insertion à d’autres fins propres et celles de ses partenaires (telles que la création de statistiques) ou les publier autrement, et les stocker et les traiter à cette fin. Le client consent expressément à la transmission directe ou indirecte des données d’insertion nécessaires à l'utilisation des services des partenaires (cf. paragraphe 14) ainsi qu'au stockage de ces données dans la (les) base(s) de données des partenaires et à l’utilisation de ces données d’insertion par les partenaires. La CARINDEX SA ne peut pas garantir la confidentialité, l’intégrité et l’authenticité des données d’insertion publiées par le client par l’intermédiaire des partenaires.
9. Protection des données
Pour le traitement des données (en particulier des données personnelles), veuillez vous référer aux dispositions en matière de protection des données.
10. Droits et obligations du client
Le client s'engage à utiliser la plateforme et les services intégrés de manière légale et contractuelle. Le client garantit en particulier que :
• il fournit toutes les données d'insertion transmises à la CARINDEX SA ou aux partenaires dans la forme et la qualité prescrites par la CARINDEX SA, conformément aux règles d'insertion de la place de marché ;
• il est autorisé à utiliser toutes les données d’insertion qu’il fournit directement ou indirectement à la CARINDEX SA ou aux partenaires, et qu’il peut les utiliser dans le cadre des accords contractuels conclus avec la CARINDEX SA ;
• les données d’insertion transmises à la CARINDEX SA ou aux partenaires sont complètes, véridiques, non trompeuses ou déloyales et sont constamment maintenues à jour par lui ;
• es produits ou services qu’il propose sont décrits correctement et fidèlement, possèdent les caractéristiques décrites et ne violent aucune loi applicable ou droits de tiers (en particulier les droits de propriété intellectuelle et les droits de la personnalité) ;
• il accepte et respecte ces Conditions générales de vente en tout temps.
CARINDEX est autorisée à modifier ou à ne pas traiter les données d’insertion transmises par le client pour des raisons juridiques ou techniques. Le client accorde à la CARINDEX SA le droit exclusif d’utiliser les données d’insertion fournies. Les données d’insertion ne peuvent pas être utilisées, reprises ou copiées par des tiers, à l’exception des partenaires de la CARINDEX. Le client n’a aucun droit à ce que des tiers puissant reprendre les données d’insertion qu’il a fournies pour les publier sur leurs plateformes. Même si le client donne son accord à un tiers pour une telle reprise de données, la CARINDEX SA n’est pas tenue de la permettre.
Si la CARINDEX SA est poursuivie en justice en relation avec l’utilisation de la plateforme, un accord avec le client, des données d’insertion fournies par le client ou des produits ou services offerts par un partenaire ou un tiers, le client s’engage à indemniser intégralement la CARINDEX SA sur première demande, y compris à prendre en charge les frais judiciaires et extrajudiciaires de la CARINDEX. À la demande de la CARINDEX SA, le client doit également remettre tous les documents qui lui semblent utiles pour éviter le procès et est tenu de participer à la procédure.
11. Risque
Le client assume tous les risques liés à la manipulation de son système informatique, aux dysfonctionnements de son système informatique et/ou à l'utilisation abusive des autorisations d'accès qui pourraient survenir.
12. Responsabilité et garantie
La plateforme contient des informations et des contenus de la CARINDEX SA ainsi que d'annonceurs et de partenaires de la CARINDEX. La CARINDEX SA s'efforce de garantir l'exactitude de ces informations et contenus, mais n'émet expressément aucune garantie à cet égard. Cela concerne en particulier la véracité, l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des informations et contenus. La CARINDEX SA décline également toute responsabilité pour les dommages pouvant résulter de la consultation, de l'accès, de l'utilisation ou de l'exploitation de ces informations et contenus. La consultation et l'utilisation de telles informations et contenus se font exclusivement aux risques du client. Le client est entièrement responsable des produits et services qu'il propose via la plateforme ainsi que des contenus qu'il transmet à la CARINDEX SA (notamment des données d'insertion, des annonces et des commandes d'impression). La CARINDEX SA décline toute responsabilité quant au contenu fourni par le client. En particulier, la CARINDEX SA n’offre aucune garantie pour les produits et services proposés par le client sur la place de marché ni pour les contrats qui pourraient en résulter, tels que des contrats d’achat entre clients ou avec des utilisateurs et des tiers. CARINDEX n’examine pas le contenu des sites Web liés à la plateforme et n’est pas responsable de leur contenu.
CARINDEX n’est responsable qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En aucun cas, la CARINDEX SA n’est responsable des dommages indirects et du manque à gagner. Si, malgré toute la diligence requise, la CARINDEX SA ne peut pas remplir ses obligations contractuelles en raison de force majeure, telle que des événements naturels, des conflits armés, des grèves, des restrictions administratives imprévues, ainsi que des pannes techniques imputables au domaine de responsabilité de tiers, le client n’a aucun droit à l’exécution du contrat pendant la durée de l’événement. Pour les travaux relevant du droit des contrats d’entreprise, le client a uniquement droit à la rectification par la CARINDEX SA. La conversion et la réduction sont exclues. Dans la mesure où la loi le permet, la CARINDEX SA décline toute responsabilité pour les dommages consécutifs à un défaut. CARINDEX n’est pas responsable de l’abus d’Internet et des dommages qui en résultent pour le client par des tiers, des défauts de sécurité et des perturbations des réseaux de télécommunications de tiers et d’Internet, ainsi que des interruptions d’exploitation et des perturbations de la plateforme et des offres de tiers.
13. Position juridique de CARINDEX SA
CARINDEX n’est pas partie à des contrats entre clients, utilisateurs ou autres tiers concernant des produits et services proposes par les clients sur la plateforme. La CARINDEX SA n’est en aucun cas responsable de la conclusion du contrat et des risques éventuellement associés.
Les informations et contenus figurant sur la plateforme ne constituent ni une invitation à soumissionner, ni une offre ou une recommandation de location et/ou d’achat de CARINDEX. CARINDEX est autorisé mais non tenu de contrôler le comportement des utilisateurs et des clients ainsi que leurs contenus sur la plateforme et de vérifier leur licéité.
14. Utilisation des services des partenaires de CARINDEX
À chaque utilisation des services intégrés dans la plateforme par les partenaires de la CARINDEX SA, le client accepte les conditions d'utilisation correspondantes de ces services.
15. Interdiction de compensation
Le client n'est pas autorisé à compenser ses créances avec celles de la CARINDEX SA.
16. Interdiction de cession
Le client ne peut pas céder le contrat avec la CARINDEX SA à un successeur légal sans le consentement écrit de la CARINDEX SA, pas plus que les créances découlant du contrat avec la CARINDEX SA ne peuvent être cédées à des tiers sans l’accord écrit de la CARINDEX SA.
17. Confirmation et modification de ces conditions générales de vente
Le client confirme ces conditions générales de vente chaque fois qu'il paie une annonce et la publie sur la plateforme de la CARINDEX SA. Cela lui donne toujours accès à la version la plus récente des CGV. CARINDEX se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment. La version actuelle sera publiée sur la plateforme carindex.ch à un endroit approprié et sera visible.
18. Dispositions générales
Si une disposition d’un accord est invalide ou inexécutable, celle-ci est nulle dans la mesure de son invalidité ou de son inapplicabilité et est remplacée par une disposition de remplacement se rapprochant économiquement le plus possible de la disposition invalide ou inexécutable. Les lacunes éventuelles de l’accord correspondant sont comblées par des dispositions qui se rapprochent le plus de ce que les parties auraient convenu selon leur sens et leur objectif si elles avaient pensé à ce point lors de la conclusion de l’accord correspondant.
19. Droit applicable et jurisdiction compétente
Ces conditions générales de vente sont soumises exclusivement au droit suisse, à l'exclusion du droit international des conflits (LDIP). Le lieu d'exécution exclusif et le for exclusif sont au siège de CARINDEX SA. La CARINDEX SA est également autorisée à poursuivre le client à son siège/domicile.